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Transfert de l’instruction des demandes...

Le 23 juin 2015

Transfert de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à la C.C.P.R. au 1er Juillet 2015

25 des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Redon avaient confié par convention l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine, le maire restant compétent pour délivrer ou refuser ces autorisations.

L’article 34 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a mis un terme à cette mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le1er juillet 2015.

L’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un Etablissement Public de Coopération Intercommunale d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences.
La Communauté de Communes a donc proposé la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ce service a pour mission l’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision.
Les communes ont souhaité conserver l’instruction des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et des déclarations préalables les plus simples et confier à la C.C.P.R l’instruction des autres actes à savoir, les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb), les déclarations préalables dites « complexes », les permis de construire, d’aménager et de démolir.

Une convention, signée entre la Communauté de Communes et la Commune, a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition du service. Celle-ci prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et à la C.C.P.R, étant précisé que la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes reste de la compétence exclusive du Maire.

Concrètement, pour le public allairien, cela ne change rien à vos démarches, actuelles, vous devez toujours déposer vos demandes de travaux et demandes de Permis de Construire en Mairie.

C’est la commune qui transmettra ensuite votre dossier au service instructeur de la CCPR.

Les délais d’instruction restent inchangés.


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